voies de fait donnant ouverture à des poursuites - Français Anglais Dictionnaire

voies de fait donnant ouverture à des poursuites

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Sens de "voies de fait donnant ouverture à des poursuites" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Law
voies de fait donnant ouverture à des poursuites actionable assault